Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 10 juillet 2026.

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès au service Vitrine-S et son utilisation.

2. Acceptation

La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU et de la politique de confidentialité.

3. Le service

Vitrine-S permet de créer, héberger et publier des sites vitrines. Le service est proposé « en l'état », en phase de lancement.

4. Compte

Un compte est ouvert par personne. Vous êtes responsable de l'exactitude de vos informations et de la confidentialité de votre mot de passe.

5. Offres

L'offre Découverte est gratuite. Chaque publication d'un site gratuit le met en ligne pour 72 heures ; passé ce délai, le site est dépublié automatiquement et peut être republié à tout moment depuis le tableau de bord, sans perte de contenu. Les offres payantes (Pro, Sur-mesure) sont à venir et ne sont pas encore souscriptibles ; leurs conditions générales de vente seront communiquées à leur ouverture.

6. Vos engagements et garanties

Vous vous engagez à un usage licite du service : aucun contenu illicite, contrefaisant, diffamatoire, haineux ou portant atteinte aux droits de tiers. Vous êtes seul responsable du contenu que vous publiez.

Vous garantissez détenir l'ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les contenus que vous publiez — notamment les droits de propriété intellectuelle et le droit à l'image des personnes figurant sur vos visuels. Vous nous garantissez et nous relevez de toute réclamation de tiers relative à un contenu que vous avez publié, dans la limite de ce qui vous est imputable (cette garantie ne joue pas à l'égard d'un utilisateur consommateur au-delà de ce que permet la loi).

7. Votre contenu et la licence que vous nous accordez

Vous restez propriétaire de vos contenus. Pour la seule durée de leur hébergement, vous nous concédez une licence non exclusive, gratuite et mondiale portant sur les droits de reproduction et de représentation, aux seules fins de faire fonctionner le service : stockage, affichage public de votre site, sauvegarde, mise en cache et optimisation technique (redimensionnement d'images, etc.), avec faculté de sous-licence à nos sous-traitants techniques (hébergeur, stockage). Cette licence s'éteint à la suppression du contenu ou du compte, sous réserve des sauvegardes résiduelles et des obligations légales de conservation. La plateforme, son interface, son code et ses bases de données demeurent notre propriété.

8. Signalement et retrait de contenu illicite

Tout contenu manifestement illicite peut être signalé via le formulaire « Signaler un contenu illicite ». Nous accusons réception des signalements, les examinons et pouvons retirer ou suspendre un contenu illicite dès que nous en avons connaissance. L'auteur du contenu est informé et peut contester la décision. En tant qu'hébergeur, nous conservons les données d'identification des créateurs de contenu, conformément à la loi.

9. Données personnelles et sous-traitance

Le traitement de vos propres données est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque votre site collecte des données de tiers (ex. formulaire de contact), vous en êtes responsable de traitement et nous agissons comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : nous ne traitons ces données que sur vos instructions documentées, en garantissons la confidentialité et la sécurité, ne recourons qu'à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes (hébergeur, service d'e-mail), vous assistons dans le respect de vos obligations, et vous restituons ou supprimons ces données en fin de contrat.

10. Disponibilité

Le service est fourni « en l'état » pendant la phase de test, sans garantie de disponibilité ininterrompue ; des interruptions pour maintenance peuvent survenir. Nous vous recommandons de conserver une copie de vos contenus (un export est proposé). Les garanties légales impératives applicables aux consommateurs restent réservées.

11. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui nous serait imputable. Nous ne saurions être tenus des dommages indirects. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni ne sauraient écarter les garanties légales impératives dont bénéficient les consommateurs, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques.

12. Résiliation et suspension

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, après notification motivée et, sauf illicéité grave ou manifeste, un délai raisonnable pour régulariser. Sauf obligation légale contraire, vous conservez la possibilité de récupérer vos contenus avant leur suppression définitive.

13. Modification des CGU

Nous pouvons faire évoluer les présentes CGU. Toute modification vous est notifiée avant son entrée en vigueur, avec un préavis raisonnable ; vous pouvez la refuser en résiliant votre compte avant cette date. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Pour les utilisateurs consommateurs, un recours gratuit à la médiation de la consommation sera possible dès l'ouverture des offres payantes (coordonnées du médiateur communiquées à cette date). À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents.